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Question Écrite N° 82 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une clause de modération salariale dans le cadre du prêt garanti par l'État accordé à Air France. Les personnels de la compagnie aérienne Air France et de Transavia France, filiale du groupe Air France-KLM basée à l'Aéroport de Paris-Orly, revendiquent actuellement des augmentations salariales afin de faire face à l'inflation record qui frappe le pays. Ces revendications apparaissent justifiées, au vu de l'inflation supérieure à 5 % annoncée pour cette année. Cependant, la direction du groupe ne consent pas à accorder ces hausses de ...
Question Écrite N° 686 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/11/22)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les plus de 100 millions d'euros versés chaque année par la France à la Principauté de Monaco. En effet, une convention fiscale datant de 1963 organise le versement d'une partie des recettes de la TVA à la Principauté de Monaco, pays le plus riche du continent. D'après les calculs du média Euractiv, fondés sur les documents législatifs du Conseil national monégasque, la France a versé à Monaco plus d'1,4 milliard d'euros en euros constants (1,5 milliard en euros 2021 à parité ...
Question Écrite N° 171 du 19/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/11/22)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri. Cet avocat franco-palestinien, défenseur des droits humains, est une nouvelle fois derrière les barreaux, en Israël. Il vit, depuis une vingtaine d'années, un véritable acharnement de la part des autorités israéliennes. Une dizaine d'années en détention, restrictions de mouvements, séparation forcée d'avec sa femme et ses deux jeunes enfants, infestation de son téléphone par le logiciel espion Pégasus, suppression de son assurance maladie, révocation de sa carte de résident permanent à Jérusalem : un arsenal de sanctions ...
Question Écrite N° 2652 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une volonté de dissimulation des rapports d'inspection de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalisés au sein des usines du groupe Lactalis. En 2018, suite au scandale de la révélation de présence de salmonelle dans des lots de lait en poudre distribués par le groupe Lactalis, M. le ministre dénonçait « des comportements inacceptables qui devront être sanctionnés ». 35 nourrissons avaient alors été hospitalisés dans un état grave. Le 24 octobre 2022, le média ...
Question Écrite N° 632 du 09/08/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/22)
Mme Clémence Guetté interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'absence de commémoration officielle des 230 ans de la bataille de Valmy. « De ce jour et de ce lieu, date une ère nouvelle dans l'histoire du monde », s'exclamait le poète prussien Goethe, à l'issue de la victoire de l'armée du peuple français face aux monarchies coalisées contre la liberté le 20 septembre 1792. La victoire des troupes françaises, aux cris de « Vive la Nation ! », est un moment majeur de l'histoire du pays. Elle précède de quelques heures l'ouverture de la première séance de la Convention nationale. Cette ...
Question Écrite N° 1972 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir du réseau express régional d'Île-de-France (RER). En effet, le RER C et le RER D, entre autres lignes, subissent un sous-investissement depuis 30 ans. Les conséquences sont subies quotidiennement par chaque usager : retards, problèmes techniques, manque de personnel, trains supprimés durant la crise qui n'ont toujours pas été remis sur les rails etc. À cela s'ajoutent des travaux qui n'en finissent plus. Depuis plus de 25 ans, des travaux sont réalisés tous les étés sans constater pourtant ...
Question Écrite N° 1905 du 04/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 27/12/22)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maillage des services publics en général et du service postal en particulier. Dans le Val-de-Marne, plus de quinze bureaux de postes ont fermé depuis 2017. La dernière fermeture date du 6 septembre 2022, à Nogent-sur-Marne. La Poste justifie ces fermetures par une baisse des fréquentations. Pourtant, dans ces communes où la densité de population est élevée, aucun bureau de poste ne souffre d'une baisse des fréquentations suffisante pour justifier une fermeture, selon les usagers. En effet, dans des villes fortement peuplées comme le sont celles du Val-de-Marne, chaque bureau de ...
Question Écrite N° 1880 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la gériatrie en France. La population vieillit et il y a pourtant de moins en moins de lits au sein des unités de soins de longue durée. Comment l'a récemment révélé le livre Les Fossoyeurs et l'ont confirmé deux missions parlementaires, cette situation s'ajoute au commerce de l'« or gris », qui amène nombre des anciens à vivre dans des conditions déplorables dans certains Ehpad privés. Cette situation s'inscrit dans un contexte d'accélération du vieillissement de la population, notamment avec l'arrivée massive des enfants nés après-guerre (les baby-boomers) aujourd'hui ...
Question Écrite N° 4037 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des déserts médicaux en France et particulièrement en région francilienne. Au début du mois de novembre 2022, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a publié une carte interactive de la fracture sanitaire en France. Grâce à cette carte, il est possible de voir si l'accès de chacun à quatre types de professions médicales (généralistes, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres) est inférieur ou supérieur à la moyenne. Cette carte permet aussi de vérifier les dépassements d'honoraires pratiqués par ces médecins. Pour une ville comme Créteil, qui compte pourtant ...
Question Écrite N° 1975 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de travail dans le secteur du photovoltaïque. Mardi 13 septembre 2022 à Vinets, dans l'Aube, un ouvrier d'une quarantaine d'années est décédé après une chute de 8 mètres, alors qu'il installait des panneaux photovoltaïques sur une toiture. C'est le 252e mort au travail de l'année. Il y a urgence à ouvrir les yeux sur la mort au travail. Dans de nombreux cas, elles découlent de conditions de travail difficiles, d'horaires trop longs, de mesures de sécurité non respectées. Dans la filière photovoltaïque, la sous-traitance et le travail détaché pourrissent la vie des ...
Question Écrite N° 1742 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/02/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'Osmose inverse basse pression (OIBP) mené par le syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). L'OIBP est un dispositif de filtrage de l'eau utilisant des membranes percées de pores très fins, employé au départ pour désaliniser l'eau de mer et qui permet d'obtenir une eau très pure en éliminant tous les micropolluants grâce à cette filtration membranaire ultrafine. Le SEDIF souhaite implanter ce dispositif sur ses trois sites principaux : Neuilly-sur-Marne, Méry-sur-Oise et Choisy-le-Roi. Sous des apparences de santé publique, en permettant d'éliminer les ...
Question Écrite N° 3536 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des classes surchargées dans le secondaire. En effet, alors que dans le premier degré les classes sont plafonnées à 24 élèves, aucun plafonnement n'est prévu dans le secondaire. Certaines classes de seconde et de première peuvent donc culminer à 35 élèves par classe. De même, au collège, la moyenne en France est de 25,6 élèves par classe mais certaines classes de collège, dans l'académie de Créteil par exemple, comptent une trentaine d'élèves. Afin de pallier la surcharge des classes, le Gouvernement a tenté de mettre en place le recrutement de ...
Question Écrite N° 3289 du 22/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/03/23)
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de participation de la France à la nouvelle alliance internationale de l'éolien en mer (GOWA). À l'occasion de la COP27, neuf pays ont rejoint ce mardi 8 novembre 2022 une nouvelle alliance internationale pour soutenir le développement de l'éolien en mer (GOWA). Cette alliance mondiale a été créée à l'initiative de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), de l'État du Danemark et de l'association internationale des professionnels du secteur. L'Allemagne, la Belgique, la Colombie, les États-Unis d'Amérique, l'Irlande, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le ...
Question Écrite N° 4707 du 17/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/03/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de prise en compte de la pénibilité du travail pour le passage aux 1 607 heures dans certaines communes. En effet, la façon dont sont planifiées les 1 607 heures ainsi que la reconnaissance de la pénibilité du travail est à la discrétion des communes. Certaines la prennent en compte alors que d'autres n'en tiennent pas rigueur. Par exemple, la ville de Lille a engagé un dialogue social avec les syndicats afin d'opérer une meilleure prise en compte de la pénibilité et a ainsi défini quatre types de sujétions : celles liées au temps de travail, celles liées au milieu ...
Question Écrite N° 2775 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la diminution du nombre d'hébergements d'urgence à cause des jeux Olympiques de Paris 2024. Les structures traditionnelles d'hébergement d'urgence étant saturées, les directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement (DRIHL) ont pour habitude de signer des conventions avec des hôtels incomplets afin d'héberger les personnes sans abri. Mais avec la tenue des jeux Olympiques 2024, les hôtels vont être amenés à se remplir, puisque 10 millions de spectateurs y ...
Question Écrite N° 5756 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/04/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expansion du tourisme polaire, rendue possible par un code polaire inefficace et sans ambition en pleine urgence climatique. Avec un réchauffement trois à quatre fois plus important que sur le reste de la planète, les pôles se transforment de manière alarmante et indéniable. Avant 2050, la banquise disparaîtra presque totalement en été, avec de lourdes conséquences pour les populations locales et les espèces qui y vivent. Cependant, le tourisme de luxe dans ces régions ne fait que croître. Le groupe Ponant, propriété de la famille Pinault, propose depuis 2021 des ...
Question Écrite N° 4175 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des enfants ayant le titre de réfugié, en particulier de leur hébergement. En effet, il arrive souvent que les parents soient déboutés de leur demande d'asile mais que leur enfant obtienne le statut de réfugié. Cela est notamment souvent le cas lorsque l'enfant encourt un risque d'excision puisque c'est lui ou elle qui est directement visé. Dans pareille situation, une place dans un centre provisoire d'hébergement (CPH) ne peut pas être attribuée à la famille puisque l'attribution de cette place est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour avec mention du ...
Question Écrite N° 5493 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'étude et d'enseignement indignes au sein du campus Pyramide de l'université Paris-Est Créteil (UPEC). L'état du bâtiment Pyramide de l'UPEC, qui fait l'objet d'un bail locatif de 2 millions d'euros annuels depuis 23 ans, renouvelé en juillet 2022 pour 3 ans, ne cesse de se dégrader depuis une quinzaine d'années. Ses étudiants, ses personnels administratifs et ses enseignants doivent faire face à des températures qui peuvent descendre jusqu'à 8 degrés en hiver et monter jusqu'à 35 degrés en été dans les salles de cours, à des bureaux ...
Question Écrite N° 5087 du 31/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/04/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de crise qui s'installe depuis plusieurs années dans nos écoles d'arts. Alors que l'école supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes pourrait fermer, des étudiants et personnels d'autres écoles, comme l'École européenne supérieure de l'image (EESI) d'Angoulême et Poitiers, subissent une politique de réduction de la masse salariale. Aujourd'hui, plusieurs postes y sont menacés. Il est question du non remplacement des enseignants titulaires partants à la retraite, ainsi que du non renouvellement de plusieurs contrats. Nombre de professeurs et de techniciens risquent donc de perdre ...
Question Écrite N° 6677 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 23/05/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'annonce par BNP Paribas de la suppression de 18 % des effectifs de sa filiale BNP Paribas Personal Finance dans le pays. BNP Paribas Personal Finance, entité dédiée au crédit à la consommation, affirme sortir d'une situation très négative depuis les confinements mis en place lors de la pandémie de covid-19. De plus, la société financière se dit aujourd'hui également très affectée par le retour actuel de l'inflation. Cependant, BNP Paribas a enregistré un bénéfice net record de 10,2 milliards d'euros l'année dernière, battant ainsi son propre record de 2021. ...
Question Écrite N° 6261 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique de la société Engie dont l'État est actionnaire et sur l'opportunité de la renationaliser. Cette société est en effet issue de la privatisation de Gaz de France en 2006. L'État français est aujourd'hui le premier actionnaire du groupe Engie, avec une participation de 23,6 %. Cela n'a pourtant pas empêché la vente de son ancienne filiale Equans au groupe Bouygues. Cette filiale était spécialisée, entre autres, dans la climatisation, la gestion du froid ou la rénovation des bâtiments. Ainsi, avec la vente d'Equans, Engie et ...
Question Écrite N° 7091 du 11/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/05/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements publics à l'égard des énergies fossiles dans le monde. En 2022, selon l'Agence internationale de l'énergie, 939 milliards d'euros ont été distribués par les fonds publics pour soutenir le secteur des énergies fossiles dans le monde. Un record, auquel il faudrait ajouter 587 milliards d'euros d'aides à la consommation. Derrière ces chiffres, nous trouvons notamment des avantages fiscaux. En France, le différentiel de fiscalité entre le diesel et l'essence ou la TVA minorée sur les billets d'avion peuvent être ainsi soulignés. Dans l'Union européenne, de ...
Question Écrite N° 6320 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation du logement social dans le Val-de-Marne. À la mi-février 2023, un collectif de 22 maires de droite du Val-de-Marne, ainsi que le président du conseil départemental ont sollicité le ministère dans une lettre contestant les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). À l'approche du bilan triennal fixant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas le minimum de 25 % de logement social, ce collectif s'oppose à ce quota et demande de le revoir à la ...
Question Écrite N° 5738 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de plus d'une centaine de classes dans les écoles du Val-de-Marne pour la rentrée 2023. Le 3 février 2023, le comité social d'administration spécial départemental (CSASD) a en effet annoncé 145 fermetures de classes dans les écoles du département. À Choisy-le-Roi, par exemple, quatre classes de maternelle et une d'élémentaire vont être fermées l'année prochaine. Par ailleurs, deux autres classes de maternelle y sont aussi menacées. À Créteil, une classe de maternelle, une d'élémentaire et trois groupes de dédoublement d'écoles élémentaires vont ...
Question Écrite N° 6311 du 14/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/06/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions très lentes des contentieux relatifs aux projets d'énergies renouvelables en raison du manque de moyens humains au sein des différentes juridictions administratives. Selon Eurostat, en 2022, la France a été le seul pays de l'Union européenne en retard sur ses objectifs d'énergies renouvelables. À cet égard, les longs délais de mise en service de ces projets se distinguent. Selon le syndicat des énergies renouvelables, pour réaliser un projet éolien terrestre dans le pays, il faut compter cinq à sept ans. Pour un projet éolien en mer, onze ans. En Allemagne, en ...
Question Écrite N° 7252 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 7388 du 18/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/07/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle privatisation de l'ancienne maison de Rouget de Lisle à Choisy-le-Roi, un immeuble d'un grand intérêt historique. En 2019, la ville de Choisy-le-Roi a acquis la maison où Rouget de Lisle, auteur de l'hymne national français, a passé la fin de sa vie et est décédé. Le projet de l'ancienne majorité municipale était d'en faire un lieu public culturel, ouvert à toutes et à tous, pour valoriser l'histoire de la ville dont Rouget de Lisle a été l'hôte. Cependant, la majorité constituée à l'issue des élections municipales de 2020 a désormais pour projet de vendre cette demeure à des ...
Question Écrite N° 7827 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'actuelle pénurie de pilules abortives en France. L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ainsi que le Planning familial ont déjà sollicité en vain les autorités sur l'accroissement des cas de pénurie de pilules abortives en France, notamment dans les pharmacies d'Île-de-France et de Lille. Dans un pays où 76 % des avortements sont réalisés avec ces pilules au misoprostol, cette situation devrait alerter à la hauteur de la gravité qu'elle représente. Les autorités compétentes semblent être déconnectées de la réalité : l'Agence nationale de sécurité du ...
Question Écrite N° 6477 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le potentiel de production d'énergies renouvelables par Voies navigables de France. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté en février 2023, prévoyait la remise d'un rapport sur les conditions de développement de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la publication d'une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies. VNF assure la gestion de 6 700 kilomètres de voies navigables, soit 80 % ...
Question Écrite N° 5889 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction et l'extension de plus d'une centaine de structures golfiques en pleine sécheresse historique. Le golf est un sport pratiqué par 0,65 % de la population du pays. Sa pratique accapare cependant des surfaces importantes : la taille moyenne d'un terrain de golf peut atteindre jusqu'à 50 hectares, soit 0,5 kilomètre carré. À l'inverse, les sports les plus populaires auprès des Français et Françaises, comme le football, le tennis et le basket-ball, nécessitent des surfaces bien plus réduites. La taille moyenne d'un terrain de football varie ...
Question Écrite N° 1805 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de protéger la Corniche Basque, site naturel unique, qui abrite une faune et une flore endémique. Cet espace, long d'une dizaine de kilomètres et qui s'étend sur plusieurs communes du département des Pyrénées-Atlantiques, est menacé. Les 6 000 à 9 000 véhicules qui y passent chaque jour y génèrent pollutions sonores et olfactives, accidents, vibrations etc. À l'été 2022, un motard y a été grièvement blessé. Un rapport du Cerema paru en 2021 a alerté sur les risques d'effondrement de la Corniche. En réaction, le ...
Question Écrite N° 8363 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du mode de vie des plus aisés sur l'accès aux ressources en eau dans les villes et villages. Plus d'un milliard de citadins devraient être confrontés à des pénuries d'eau dans un avenir proche, selon une étude publiée le 10 avril 2023 par Nature sustainability. À cet égard, les inégalités socio-économiques joueraient un rôle central : la consommation ostentatoire des plus riches pour des usages non-nécessaires constitue le principal obstacle à la satisfaction des besoins en eau à long terme de l'ensemble de la population, selon ...
Question Écrite N° 4234 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application des recommandations gouvernementales relatives au chauffage dans les logements sociaux. Face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a préconisé de maintenir le chauffage dans les logements à 19°C. Des bailleurs sociaux appliquent ces recommandations avec beaucoup de zèle, en fixant une température maximale de 19°C la journée et en l'abaissant à 17°C la nuit. Les locataires des logements sociaux sont souvent des personnes âgées ou avec des enfants en bas âge, qui bougent ...
Question Écrite N° 11596 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la récente suppression de la subvention du conseil départemental du Val-de-Marne à la Confédération nationale du logement du Val-de-Marne (CNL Val-de-Marne). Le 10 juillet 2023, la majorité du conseil départemental du Val-de-Marne votait en commission permanente la suppression de la subvention de la CNL, association de locataires du territoire. À ce jour, la CNL représente pourtant l'une des principales associations de défense des locataires du département. Le président du département a décrit cette ...
Question Écrite N° 3659 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports franciliens pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon une étude menée par l'IFOP et APF France Handicap en 2019, neuf personnes sur dix éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Selon cette même étude, seuls 9 % des habitants de la Métropole du Grand Paris déclarent être rarement ou jamais gênés lors de leurs déplacements. Ces obstacles à l'accessibilité nous entourent au quotidien, mais ce sont des difficultés auxquelles ...
Question Écrite N° 11591 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires données à l'affaire dite Alassane Sangaré. Alassane Sangaré, jeune homme de 36 ans originaire de Créteil, est décédé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 24 novembre 2022. Sa famille a été informée de sa disparition 24 heures plus tard. La direction de la maison d'arrêt et la gendarmerie affirment qu'il s'agit d'un suicide par pendaison à l'aide d'un fil de téléphone. Cette affirmation est contestée par les observations de la famille sur le corps de M. Sangaré. En effet, son corps ne semblait présenter aucune marque de strangulation. La famille ...
Question Écrite N° 9871 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures d'urgence pour garantir la stabilité du système de santé dans le Val-de-Marne. Le jeudi 22 juin 2023, à la suite d'un courrier co-signé par quinze parlementaires du département, la Coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire des hôpitaux Henri Mondor, Albert-Chenevier et Emile Roux a été reçue par des membres du cabinet de M. le ministre. Elle y a présenté le plan d'urgence proposé par la coordination, à l'issue d'une année d'échanges et de consultations des acteurs de la santé et des habitants du département. Ce plan a été ...
Question Écrite N° 1785 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'éducation à la sexualité. D'après un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), moins de 15 % des élèves de primaire et de lycée et moins de 20 % en collège bénéficient de trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire. Ces séances devraient pourtant être obligatoires depuis la loi Aubry de 2001. Ce rapport, remis à Jean-Michel Blanquer en 2021, est resté lettre morte, alors qu'il propose plusieurs recommandations afin d'améliorer le dispositif d'éducation à la sexualité. L'éducation à la ...
Question Écrite N° 12400 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/01/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible présence, en Guyane, de formations de l'enseignement supérieur professionnel en lien avec le potentiel forestier du territoire. En effet, avec 8 millions d'hectares, 96 % du territoire guyanais est couvert d'une forêt équatoriale qui est l'une des plus riches au monde. Cependant, malgré cette particularité territoriale forte, les seules formations de l'enseignement supérieur professionnel qui y sont associées en Guyane sont le BTSA gestion et protection de la nature et le BTSA développement de l'agriculture des régions chaudes proposés par le lycée général ...
Question Écrite N° 12258 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/01/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dissémination de déchets radioactifs d'anciennes mines d'uranium, extraits du sous-sol de l'Hexagone sur plus de 200 sites miniers entre 1945 et 2001. Ces activités ont entraîné la production de très grandes quantités de déchets radioactifs solides improprement appelés stériles miniers (estimés à 200 millions de tonnes). Autour de nombreuses mines, une partie de ces déchets a été utilisée pour le remblaiement de routes, chemins, parkings, sous-bassements de bâtiments. Leur radioactivité entraîne une exposition de la population à des ...
Question Écrite N° 11221 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). Ces derniers demandent l'alignement de la prime d'enseignement dans le supérieur (PES) sur la composante C1 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) perçue statutairement par les enseignants-chercheurs. Pour rappel, la situation est la suivante : en dehors des heures d'enseignement, les enseignants doivent effectuer des dizaines d'heures de travail sur des tâches administratives et d'encadrement. Pour ces heures, le Gouvernement a annoncé une prime avant ...
Question Écrite N° 8394 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des nombreux résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette situation grave se voit aujourd'hui encore plus aggravée par la libéralisation du secteur de l'autonomie prônée par le Gouvernement. Selon la FHF, le secteur privé représente actuellement plus de 50 % des places en Ehpad dans le pays. Ceci est un drame pour les familles et les personnels : l'écart des tarifs mensuels avec les établissements publics est de plus de 1 000 euros pour un ratio d'encadrement en personnel inférieur de 20 %. Ainsi, cette dernière ...
Question Écrite N° 11613 du 26/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la suppression du chèque solidarité dont bénéficiaient jusqu'à récemment les Val-de-Marnais. Il y a un an, le 5 septembre 2022, la majorité de droite au conseil départemental du Val-de-Marne votait la suppression du chèque solidarité d'un montant de 30 à 50 euros, alors alloué à plus de 30 000 personnes chaque année. Cette mesure s'était également accompagnée de la suppression de la fête des solidarités, à laquelle participaient plus de 600 associations du département. Alors que les produits de consommation courante ont augmenté de 11 % sur un an, que seulement 54 % des ...
Question Écrite N° 10021 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du développement des dirigeables vis-à-vis de la bifurcation écologique. Du fait du fonctionnement interne de leur structure, ces moyens de transport ne nécessitent en effet presque aucune énergie pour être maintenus en vol. Cependant, du fait de leur légèreté, les dirigeables sont encore aujourd'hui gravement soumis aux aléas météorologiques et aux intempéries. Ainsi, pour organiser leur développement, il faudrait donc bien maîtriser ces contraintes météorologiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre sur pied des dispositifs de prédiction et de ...
Question Écrite N° 5359 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la criminalisation et la répression des militants écologistes. Le jeudi 19 janvier 2023, Julien Le Guet a retrouvé un petit boîtier noir caché sous l'essieu avant gauche de son camion. Il s'agit d'un traceur qui permet de le géolocaliser en temps réel. Cet épisode scandaleux fait suite à la découverte, en mars 2022, d'un ensemble d'équipements de surveillance militaire devant le domicile du père de M. Le Guet. La préfète des Deux-Sèvres, après avoir dans un premier temps nié toute connaissance de ce matériel, a dû reconnaître ensuite qu'il appartenait à la police nationale. ...
Question Écrite N° 12972 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des salariés d'Air France à l'aéroport d'Orly. À l'appel de la CGT, une grande partie de ces salariés sont en grève le vendredi 10 novembre 2023. Cette action découle de la décision de la compagnie de quitter Orly progressivement jusqu'en 2026. Parmi les conséquences annoncées, des déménagements forcés pour les uns et aucune certitude de conserver un emploi pour les autres. Si Air France s'est engagé à garantir un emploi à Roissy, qu'en sera-t-il des salariés qui ne pourront pas ...
Question Écrite N° 14792 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 11659 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation prochaine de la tarification d'Île-de-France Mobilités (IDFM) pour les usagers à l'horizon 2024 et sur la potentielle mise en place par la région d'une tarification exceptionnelle pour les usagers de la ligne 14 après sa prolongation. Le conseil d'administration d'IDFM a récemment émis le souhait d'augmenter les tarifs des transports parisiens pour les usagers, augmentation qui devrait être votée en décembre 2023. Cela fait suite à de nouveaux besoins du réseau en prévision de son ...
Question Écrite N° 8524 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'importance d'entamer un projet de prolongement de la ligne de tramway T9 du réseau de transports franciliens. Cette ligne, mise en route en 2021 et reliant actuellement les stations Porte de Choisy (Paris 13e) et Gaston Viens (Orly), permet d'ores et déjà aux habitants du secteur de se rendre plus facilement à Paris. Avec des tramways à une fréquence rapprochée, une desserte des villes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Orly et un temps total de trajet de 30 minutes ...
Question Écrite N° 15831 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Ce plan d'austérité se caractérise par une saignée sur l'emploi public : les annulations de crédits représentent 780 854 471 euros pour le titre 2, celui qui concerne les dépenses de personnel. Cela équivaut à la suppression de 15 670 équivalents temps-plein (ETP) si l'on considère une moyenne de 50 000 euros par ETP. Selon les propos de M. le ministre délégué aux comptes publics, interrogé à ce sujet dans la matinale de France inter ...
